Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») reglent l’utilisation de tous les raccordements Internet par fibre optique (FTTH)/sans fil (WireLess) et services Internet fournis par Nimag
Networks Sàrl (“Nimag”) au client.
Les offres de Nimag peuvent renvoyer aux présentes CG qui en font alors partie intégrante.
En cas de contradiction entre les CG et l’offre de Nimag, les conditions de l’offre prévaudront.
« Nimag » signifie Nimag Networks s.à.r.l, CHE-101.045.709, Rue de Sébeillon 9 B, 1004 Lausanne, Suisse.
« Client » signifie la personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec Nimag.
« Contrat » signifie la relation contractuelle conclue avec le Client, laquelle englobe les CG et l’offre.
« Données » signifie des informations de quelque nature qu’elles soient, transitant sur le Réseau et/ou stockées sur un Serveur maîtrisé par le Client et appartenant au Client.
« Données Personnelles » signifie les données personnelles du Client au sens de l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (RS. 235.1 ; LPD), y compris les données sensibles au sens de l’article 3 let. c LPD.
« Force Majeure » signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable d’une Partie habituellement reconnu par la jurisprudence suisse, notamment, sans limitation, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés d’une Partie ou non), les accidents, les pannes d’usine, pannes, empêchements ou retards des transporteurs ou opérateurs de télécommunications, les coupures de courant, la maintenance du Réseau, la rupture ou l’endommagement de câbles, l’impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, la saisie ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente.
« Parties » signifie les parties au Contrat, soit Nimag et le Client.
« Prestations » signifie les prestations définies à l’article 3 des présentes CG et dans l’offre.
« Redevances » signifie des redevances dues par le Client par période mensuelle tel que mentionné dans l’offre.
« Réseau » signifie l’ensemble du réseau Internet par fibre optique (FTTH) de Swisscom AG.
« Territoire » signifie le territoire convenu entre les Parties dans l’offre.
3.1 Dans le cadre des possibilites techniques et opérationnelles existantes, Nimag fournit au Client une connexion Internet lui donnant accès au Réseau.
3.2 Nimag s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la maintenance de l’accès au Réseau fourni au Client.
3.3 Le Client déclare connaître les Prestations pour avoir pu, avan la signature du Contrat, prendre connaissance du détail de cellesci, de leurs caractéristiques, des infrastructures de Nimag, de la connectivité Réseau et d’avoir pu interroger Nimag à cet égard.
3.4 Le Client déclare en conséquence que les Prestations répondent à ses besoins, à l’exclusion de tout besoin particulier qui n’aurait pas été exprimé préalablement à Nimag.
Nimag prend des mesures pour proteger le Reseau auquel elle donne accès au Client contre les interventions illicites de tiers. Une protection absolue contre les acces illicites ne peut cependant pas être garantie. Nimag ne peut etre tenue responsable de tels abus.
5.1 Afin de remplir ses engagements contractuels et de fournir les prestations, Nimag se réserve le droit de faire appel à des tiers en tout temps.
5.2 Sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données (cf. article 14), Nimag peut confier l’exécution de ses obligations :
5.3 En cas de sous-traitance, la responsabilité de Nimag est limitée :
5.4 Le Client accepte que Nimag utilise le réseau de tiers pour fournir ses prestations.
6.1
Dans le cadre des prestations, Nimag vend au Client un routeur / transceiver / antenne (« box ») permettant l’accès au réseau.
6.2
Le prix de cet équipement est inclus dans un abonnement souscrit pour une durée de deux (2) ans.
6.3
Nimag garantit que les équipements correspondent aux caractéristiques décrites dans la documentation fournie (« Documentation »).
6.4
Conformément au droit suisse, les équipements répondent aux normes de sécurité en vigueur lors de leur mise sur le marché.
Garantie
6.5
Les équipements bénéficient d’une garantie contractuelle de deux (2) ans, à condition d’une utilisation conforme à la Documentation.
Toute demande de garantie doit être adressée à Nimag dans ce délai, accompagnée des documents requis et d’une description précise du défaut.
6.6
La garantie débute à la date de conclusion du contrat.
6.7
Le Client doit vérifier immédiatement le matériel et signaler sans délai tout défaut.
Les défauts apparus après utilisation doivent également être signalés immédiatement.
6.8
En cas de défaut couvert par la garantie, Nimag procède, à sa discrétion :
Un équipement de remplacement peut être fourni temporairement.
Tout autre droit est exclu.
6.9
La garantie s’applique uniquement sur présentation :
Nimag peut refuser la garantie en cas de documents incomplets ou incohérents.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant notamment de :
Limitations de responsabilité
6.11
Les équipements sont fournis « en l’état ».
Aucune autre garantie n’est accordée en dehors de celles mentionnées dans les présentes CGV ou la documentation.
6.12
Nimag n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation ou à la mauvaise configuration des équipements, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée.
6.13
La responsabilité de Nimag est en tout état de cause limitée au prix d’achat du matériel.
Les Clients sont responsables :
7.1.1
Les Clients sont seuls responsables de :
des équipements nécessaires à l’utilisation des prestations (câblage, routeur, ordinateur, appareil mobile, navigateur, etc.).
7.1.2
Nimag ne garantit pas la compatibilité des prestations avec tous les équipements ou configurations.
7.1.3
Nimag décline toute responsabilité et ne rembourse aucun frais en cas de dommages causés aux équipements du Client, notamment en cas de téléchargement ou d’usage non conforme.
7.2.1
Le Client doit fournir des informations exactes lors de la conclusion du contrat.
7.2.2
Le Client doit :
Les mots de passe doivent être conservés de manière sécurisée.
Le Client est entièrement responsable de leur utilisation.
7.2.3
Le Client doit protéger ses équipements et ses données contre tout accès non autorisé et prévenir tout risque (virus, malware, etc.).
7.2.4
Si un équipement du Client cause des dommages au réseau, Nimag peut :
7.2.5
Nimag peut contrôler les équipements afin de détecter des failles de sécurité et exiger des mesures correctives. Si le problème persiste, le Client devra modifier ou cesser d’utiliser ses équipements à ses frais.
Le Client est responsable de toute utilisation de sa connexion, y compris par des tiers non autorisés.
Il doit assumer tous les coûts liés à cette utilisation.
7.4.1
La bande passante est adaptée à une utilisation professionnelle standard.
7.4.2
Le Client s’engage à ne pas utiliser de manière excessive la connexion (téléchargements intensifs, streaming continu, etc.).
7.4.3
Nimag se réserve le droit de limiter ou suspendre la connexion en cas d’usage abusif.
Le Client s’engage à ne pas :
En cas de procédure ou dommage causé à Nimag suite à une utilisation non conforme :
Le Client s’engage à collaborer activement avec Nimag et ses partenaires afin de permettre la bonne exécution des prestations.
8.1.1
Nimag s’engage à fournir les prestations conformément au Contrat, avec tout le soin requis et selon les standards professionnels en vigueur.
8.1.2
Nimag garantit disposer de tous les droits nécessaires à la fourniture des prestations.
8.1.3
Nimag garantit le respect des niveaux de service et de disponibilité définis dans l’offre.
8.1.4
Ces garanties ne s’appliquent pas :
8.1.5
Toute autre garantie est exclue.
Nimag ne répond notamment pas :
8.1.6
Nimag ne fournit aucune garantie concernant :
8.1.7
Le Client reconnaît que les prestations peuvent être interrompues et dépendent de tiers (notamment Swisscom).
8.1.8
Nimag ne garantit pas la qualité du signal, des flux ou des contenus accessibles via le réseau.
8.2.1
Le Client garantit :
8.2.2
Nimag peut demander à tout moment des justificatifs écrits concernant ces garanties.
8.2.3
En cas de doute sur la légalité ou le respect des obligations :
Elle en informe le Client sans délai.
Nimag peut également interrompre tout contenu illégal ou sur ordre d’une autorité compétente.
8.2.4
Le Client s’engage à :
en cas de réclamation, dommage ou procédure liés à une violation de ses obligations.
9.1
Le Client accepte que Nimag assure la maintenance des prestations et/ou du réseau.
9.2
La maintenance est réalisée conformément aux niveaux de service et à la disponibilité définis dans l’offre.
9.3
Nimag met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du réseau. Les périodes de maintenance ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité des services.
9.4
Le coût de la maintenance est inclus dans les redevances.
10.1.1
Les offres de Nimag sont sans engagement.
Le contrat prend effet uniquement à partir de l’acceptation et de la signature de l’offre par le Client.
10.1.2
Le contrat est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de sa signature.
10.2.1
À l’issue de la durée initiale, le contrat est automatiquement reconduit pour une période de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de deux (2) mois pour la fin d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2.2
En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat.
10.2.3
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de :
10.2.4
Ce droit de résiliation s’applique uniquement à l’encontre de la partie défaillante.
10.2.5
Lorsque la situation peut être corrigée, la partie concernée doit :
Si la résiliation ne concerne qu’une partie des prestations, les autres dispositions contractuelles restent pleinement applicables.
11.1
Les prix indiqués dans l’offre font foi.
Le Client accepte ces prix dès lors qu’il utilise les prestations fournies par Nimag.
En cas de baisse des tarifs, Nimag se réserve le droit d’adapter simultanément :
11.2
Nimag se réserve le droit d’indexer ses tarifs en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.
11.3
Nimag se réserve également le droit de répercuter sur les Clients toute augmentation de coûts, notamment liée à des taxes ou impôts, et d’adapter ses tarifs en conséquence.
12.1.1
Les prestations sont facturées mensuellement.
12.1.2
Le Client est tenu de régler les redevances conformément aux prix définis dans l’offre.
12.1.3
Tous les montants sont indiqués hors TVA et hors taxes éventuelles.
12.1.4
Les redevances restent dues même en cas d’indisponibilité temporaire ou de dégradation des prestations, sauf résiliation pour justes motifs.
Le Client renonce expressément à toute compensation entre les montants dus à Nimag et d’éventuelles créances qu’il pourrait avoir à son encontre.
12.1.5
Les factures doivent être payées dans le délai indiqué.
À défaut de paiement à l’échéance, le Client est automatiquement en demeure.
Le Client peut contester une facture par écrit avant son échéance.
À défaut de contestation, la facture est réputée acceptée.
12.1.6
En cas de contestation partielle, la partie non contestée de la facture doit être réglée dans les délais.
12.2.1
En cas de non-paiement ou d’absence de contestation dans les délais, Nimag peut, après un rappel resté sans effet :
Des frais de rappel de CHF 20.– peuvent être facturés par rappel.
Tous les frais liés au retard de paiement sont à la charge du Client.
En cas de paiement par prélèvement :
12.2.2
Si le Client est en retard de paiement ou si Nimag a des raisons de penser qu’il ne respectera pas ses obligations, Nimag peut suspendre les prestations jusqu’au paiement complet des montants dus.
Nimag peut exiger :
si la solvabilité du Client est incertaine ou si le recouvrement des créances présente un risque.
En cas de refus, Nimag peut appliquer les mêmes mesures qu’en cas de retard de paiement.
Nimag peut également compenser ses créances avec les garanties fournies.
13.1.1
Le Client est seul responsable des contenus (données, informations, fichiers) :
Nimag n’assume aucune responsabilité concernant ces contenus ni ceux accessibles via le réseau.
13.1.2
Le Client s’engage à ne pas diffuser de contenus :
13.1.3
Nimag ne peut être tenue responsable de ces contenus et se réserve le droit d’agir contre le Client en cas de dommage.
13.1.4
Le Client s’engage à ne pas utiliser abusivement les prestations, notamment :
13.1.5
Le Client reconnaît que Nimag n’intervient pas dans :
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses contenus et données.
Le Client doit utiliser les prestations :
13.4.1
En cas d’utilisation abusive ou illégale, Nimag peut, à sa seule discrétion :
13.4.2
Les mêmes mesures peuvent être prises si :
13.4.3
En cas de résiliation pour ces motifs, le Client reste tenu au paiement des montants dus.
13.4.4
Le Client supporte l’ensemble des conséquences liées à un usage non conforme, notamment :
Nimag s’engage à respecter :
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin d’assurer la sécurité des données.
Nimag collecte, stocke et traite les données personnelles nécessaires :
Le Client accepte que ses données personnelles puissent être utilisées pour :
Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers (notamment sous-traitants) lorsque cela est nécessaire :
Le Client autorise la transmission de ses données à l’étranger, à condition :
Certaines données (comme les adresses IP) peuvent être automatiquement enregistrées pour des raisons techniques et légales.
Nimag respecte également les obligations liées à la surveillance des télécommunications.
En cas de demande légale ou judiciaire, certaines données peuvent être conservées ou transmises conformément à la loi.
Le Client autorise Nimag à utiliser ses données en interne afin d’assurer un service optimal.
Les données peuvent être utilisées pour :
Nimag s’engage à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers, sauf :
En cas de demande d’un tiers, celui-ci sera redirigé vers le Client.
Si une transmission est légalement obligatoire, Nimag informera le Client dans la mesure du possible.
Nimag peut faire appel à des prestataires externes (ex. support client).
Ces derniers :
Nimag reste responsable du respect de ces obligations.
15.1.1
Pendant toute la durée du contrat, le Client dispose d’un droit :
d’utiliser les prestations de Nimag et d’accéder au réseau.
15.1.2
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (y compris :
relatifs aux prestations, aux équipements et au réseau, qu’ils soient existants ou développés dans le cadre du contrat, restent la propriété exclusive de Nimag ou de ses partenaires.
15.1.3
Le Client s’engage à :
15.1.4
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué entre les parties.
Toute acquisition de droits par usage est exclue pendant la durée du contrat.
15.1.5
Le Client est seul responsable des droits liés aux contenus qu’il diffuse via le réseau.
Il doit notamment obtenir, à ses frais :
Nimag n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Sous réserve du paiement des redevances, Nimag accorde au Client :
lui permettant d’utiliser les prestations, les équipements et le réseau conformément au contrat, sur le territoire défini et pendant toute la durée du contrat.
16.1
Nimag met à disposition le réseau Swisscom dans les mêmes conditions que celles fournies par ce dernier.
Nimag ne peut être tenue responsable si Swisscom interrompt ou cesse l’accès au réseau, quelle qu’en soit la raison.
16.2
Nimag s’engage à fournir un service fonctionnel dans la mesure du possible.
Toutefois, elle ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ni perturbation.
16.3
Nimag se réserve le droit d’interrompre temporairement les prestations et l’accès au réseau :
16.4
Aucune garantie n’est donnée concernant :
liés aux communications ou à la transmission de données via le réseau ou via des fournisseurs tiers.
17.1
Nimag s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour exécuter les prestations, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité du réseau due à Swisscom ou à un tiers.
17.2
La responsabilité de Nimag ne peut être engagée qu’en cas de :
Toute autre responsabilité est exclue.
17.3
Nimag ne peut en aucun cas être tenue responsable :
17.4
Nimag n’est pas responsable des dommages, notamment :
qu’ils soient prévisibles ou non, et quelle que soit la base juridique invoquée.
17.5
Nimag décline toute responsabilité en cas d’utilisation des prestations par le Client de manière non conforme au droit ou au contrat.
17.6
Nimag ne peut être tenue responsable :
17.7
Nimag ne prend pas en charge les coûts liés :
Ces coûts restent à la charge du Client, notamment si le problème provient de ses équipements.
17.8
En cas de dommage potentiel, le Client doit informer immédiatement Nimag.
Chaque partie s’engage à limiter les préjudices.
17.9
La responsabilité de Nimag ne peut être engagée si le Client n’a pas signalé le dommage dans un délai de trois (3) mois.
17.10
La responsabilité totale de Nimag est, dans tous les cas, limitée à un montant équivalent à trois (3) mois de facturation.
18.1
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution du contrat si celui-ci est dû à un cas de force majeure.
18.2
La force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute sa durée.
Si elle se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après un préavis de huit (8) jours notifié par lettre recommandée.
18.3
Nimag ne peut être tenue responsable si les prestations sont temporairement interrompues, limitées ou impossibles à fournir en raison d’un cas de force majeure.
Lorsque le Client utilise sa connexion pour acheter des biens ou services auprès de tiers :
Nimag décline toute responsabilité et garantie concernant ces transactions.
20.1
Nimag se réserve le droit de modifier à tout moment :
20.2
Les modifications sont communiquées au Client de manière appropriée (par email, courrier ou publication sur le site).
20.3
En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications.
À défaut, l’utilisation des prestations vaut acceptation des nouvelles conditions.
20.4
En l’absence de résiliation, toute modification ou augmentation de prix est réputée acceptée.
20.5
En cas de modification des taxes ou impôts (notamment la TVA), Nimag peut adapter ses tarifs sans droit de résiliation anticipée pour le Client.
21.1
Nimag peut suspendre l’exécution du contrat et la fourniture des prestations en cas de :
21.2
En cas de non-paiement à l’échéance, Nimag adresse au Client une mise en demeure de payer dans un délai de quinze (15) jours.
21.3
À défaut de paiement dans les délais :
Nimag peut suspendre l’ensemble des prestations, sans préavis.
Les montants dus restent exigibles jusqu’à la fin du contrat.
21.4
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, y compris pour dommages indirects, en cas de suspension des services liée à un défaut de paiement.
21.5
La suspension du contrat n’empêche pas Nimag de :
Les droits acquis par Nimag restent valables malgré la suspension ou la résiliation.
22.1
Sauf accord contraire, la résiliation du contrat par le Client, y compris pour des motifs exceptionnels, n’entraîne pas la résiliation des autres relations contractuelles entre les parties.
22.2
Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin du contrat restent en vigueur.
23.1
Le Client ne peut transférer ses droits ou obligations à un tiers sans l’accord préalable de Nimag.
23.2
Nimag peut transférer ses droits et obligations à :
24.1
Le contrat remplace tout accord, échange ou négociation antérieur entre les parties concernant son objet.
24.2
La validité du contrat dépend de l’obtention des autorisations nécessaires à son exécution.
24.3
Toute modification ou dérogation au contrat doit être faite par écrit, sauf accord contraire entre les parties.
24.4
Toute compensation de créances par le Client nécessite l’accord préalable de Nimag.
24.5
Si une clause du contrat est invalide ou nulle, les autres dispositions restent applicables.
La clause concernée sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.
Le contrat, y compris les présentes CGV, est régi exclusivement par le droit suisse.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
26.1
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord dans un délai de vingt (20) jours, chaque partie peut saisir les tribunaux.
26.2
Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sauf disposition légale impérative contraire.
Formule Premier pas à tarif préférentiel jusqu’au 15 juillet, avec audit offert et recommandations personnalisées.
Je réserve mon audit !
Chez Nimag, nous vous accompagnons dans la durée, sans jamais forcer, ni compliquer.
Notre métier, c’est de vous apporter de la clarté, du calme et de la confiance dans votre environnement numérique.
Vous voulez en parler, tout simplement ?
