{"id":2418,"date":"2026-04-24T15:39:45","date_gmt":"2026-04-24T13:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/nimag.net\/?page_id=2418"},"modified":"2026-04-24T16:26:15","modified_gmt":"2026-04-24T14:26:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nimag.net\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Objet<\/strong><\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s : \u00ab CG \u00bb) reglent l\u2019utilisation de tous les raccordements Internet par fibre optique (FTTH)\/sans fil (WireLess) et services Internet fournis par Nimag
Networks S\u00e0rl (\u201cNimag\u201d) au client.<\/p>

Les offres de Nimag peuvent renvoyer aux pr\u00e9sentes CG qui en font alors partie int\u00e9grante.
En cas de contradiction entre les CG et l\u2019offre de Nimag, les conditions de l\u2019offre pr\u00e9vaudront.<\/p>

\u00a0<\/h3>

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>

\u00ab Nimag \u00bb signifie Nimag Networks s.\u00e0.r.l, CHE-101.045.709, Rue de S\u00e9beillon 9 B, 1004 Lausanne, Suisse.<\/p>

\u00ab Client \u00bb signifie la personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec Nimag.<\/p>

\u00ab Contrat \u00bb signifie la relation contractuelle conclue avec le Client, laquelle englobe les CG et l\u2019offre.<\/p>

\u00ab Donn\u00e9es \u00bb signifie des informations de quelque nature qu\u2019elles soient, transitant sur le R\u00e9seau et\/ou stock\u00e9es sur un Serveur ma\u00eetris\u00e9 par le Client et appartenant au Client.<\/p>

\u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb signifie les donn\u00e9es personnelles du Client au sens de l\u2019article 3 let. a de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (RS. 235.1 ; LPD), y compris les donn\u00e9es sensibles au sens de l\u2019article 3 let. c LPD.<\/p>

\u00ab Force Majeure \u00bb signifie des circonstances hors du contr\u00f4le raisonnable d\u2019une Partie habituellement reconnu par la jurisprudence suisse, notamment, sans limitation, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les \u00e9pid\u00e9mies, les blocages d\u2019usine, les gr\u00e8ves ou d\u2019autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employ\u00e9s d\u2019une Partie ou non), les accidents, les pannes d\u2019usine, pannes, emp\u00eachements ou retards des transporteurs ou op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, les coupures de courant, la maintenance du R\u00e9seau, la rupture ou l\u2019endommagement de c\u00e2bles, l\u2019impossibilit\u00e9 ou retard d\u2019obtention des fournitures ou du mat\u00e9riel appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire, la saisie ou autres mesures prises par ou sur ordre d\u2019une autorit\u00e9 apparemment comp\u00e9tente.<\/p>

\u00ab Parties \u00bb signifie les parties au Contrat, soit Nimag et le Client.<\/p>

\u00ab Prestations \u00bb signifie les prestations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CG et dans l\u2019offre.<\/p>

\u00ab Redevances \u00bb signifie des redevances dues par le Client par p\u00e9riode mensuelle tel que mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/p>

\u00ab R\u00e9seau \u00bb signifie l\u2019ensemble du r\u00e9seau Internet par fibre optique (FTTH) de Swisscom AG.<\/p>

\u00ab Territoire \u00bb signifie le territoire convenu entre les Parties dans l\u2019offre.<\/p>

3. Prestations de Nimag<\/strong><\/h3>

3.1 <\/strong>Dans le cadre des possibilites techniques et op\u00e9rationnelles existantes, Nimag fournit au Client une connexion Internet lui donnant acc\u00e8s au R\u00e9seau.<\/p>

3.2 <\/strong>Nimag s\u2019engage \u00e0 tout mettre en oeuvre pour assurer la maintenance de l\u2019acc\u00e8s au R\u00e9seau fourni au Client.<\/p>

3.3 <\/strong>Le Client d\u00e9clare conna\u00eetre les Prestations pour avoir pu, avan la signature du Contrat, prendre connaissance du d\u00e9tail de cellesci, de leurs caract\u00e9ristiques, des infrastructures de Nimag, de la connectivit\u00e9 R\u00e9seau et d\u2019avoir pu interroger Nimag \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

3.4 <\/strong>Le Client d\u00e9clare en cons\u00e9quence que les Prestations r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins, \u00e0 l\u2019exclusion de tout besoin particulier qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 Nimag.<\/p>

4. Mesures de se\u0301curite\u0301 de Nimag<\/strong><\/h3>

Nimag prend des mesures pour proteger le Reseau auquel elle donne acc\u00e8s au Client contre les interventions illicites de tiers. Une protection absolue contre les acces illicites ne peut cependant pas \u00eatre garantie. Nimag ne peut etre tenue responsable de tels abus.<\/p>

5. Recours a\u0300 des tiers<\/strong><\/h3>

5.1 <\/strong>Afin de remplir ses engagements contractuels et de fournir les prestations, Nimag se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 des tiers en tout temps.<\/p>

5.2 <\/strong>Sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (cf. article 14), Nimag peut confier l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations :<\/p>

  • \u00e0 du personnel auxiliaire,<\/li>
  • \u00e0 des tiers, notamment des sous-traitants,<\/li>
  • ou \u00e0 des collaborateurs externes.<\/li><\/ul>

    5.3 <\/strong>En cas de sous-traitance, la responsabilit\u00e9 de Nimag est limit\u00e9e :<\/p>